24 mars 26
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.03.2026 P/23673/2022
P/23673/2022/Cour de justice de Genève/Genève·FR·57 min·9·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.