10 oct. 14
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.10.2014 C/21863/2011
C/21863/2011/Cour de justice de Genève/Genève·FR·18 min·8·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.