28 août 25
Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.08.2025 P/7508/2022
P/7508/2022/Cour de justice de Genève/Genève·FR·7 min·9·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.