16 oct. 25
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.10.2025 A/2025/2025
A/2025/2025/Cour de justice de Genève/Genève·FR·15 min·9·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.