13 sept. 18
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/2490/2018
A/2490/2018/Cour de justice de Genève/Genève·FR·23 min·10·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.