17 janv. 19
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2019 A/2347/2018
A/2347/2018/Cour de justice de Genève/Genève·FR·13 min·8·Admission partielle
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.