Jun 2, 10Jun 2, 10
Droits politiques
1C 511/2009/First Public Law Division/Political Rights/Geneva·FR·25 min·1
Partial dismissal
loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, adoptée le 22 janvier 2009 par le Grand Conseil du canton de Genève, et contre l'art
Geneva·1 rulings·0% overturned·2 views