Feb 1, 22Feb 1, 22
Droit des contrats
4A 390/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·26 min·1
Granted
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée à l'avocat d'office de l'intimée à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral
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