Feb 12, 10Feb 12, 10
Santé & sécurité sociale
8C 433/2009/First Social Law Division/Healthcare and Social Security/Neuchatel·FR·22 min·1
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Le moyen tiré d'une application arbitraire de l'art. 19 de l'arrêté cantonal apparaît d'emblée mal fondé. Comme le relève le DSAS dans sa prise de position
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