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La recourante soulève à juste titre que la cour cantonale n'a pas expressément mentionné dans le dispositif de son arrêt qu'elle est soumise à la CCT-SOR. Son assujettissement ressort toutefois expressément des considérants de l'arrêt entrepris

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Aug 30, 22

Droit des contrats

4A 53/2022/First Civil Law Division/Contract Law·FR·22 min·1
Partial dismissal