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La procédure de conciliation a finalement échoué lors de l'audience du 10 janvier 2020. La locataire a alors déposé sa demande en contestation des résiliations devant le Tribunal des baux des mêmes districts le 7 février 2020

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Mar 7, 23

Droit des contrats

4A 429/2022/First Civil Law Division/Contract Law·FR·19 min·11
Dismissed