Skip to content

La cour cantonale a constaté que le motif invoqué par la bailleresse à l'appui de son congé n'était pas un prétexte. Comme le relève l'intimée

1 rulings·0 President·2 views
Jul 5, 22

Droit des contrats

4A 609/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·25 min·1
Partial dismissal