Skip to content

L'art. 7 du contrat de travail stipulait que la résiliation des rapports de travail était soumise à un préavis de deux mois après la cinquième année de service

1 rulings·0 President·9 views
Feb 1, 22

Droit des contrats

4A 390/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·26 min·11
Granted