May 4, 22May 4, 22
Droit des contrats
4A 247/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·33 min·12
Leading caseBGEPartial dismissal
En tant qu'elle reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération le fait que tous les appartements sont habités
1 rulings·0 President·9 views