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Elle a par ailleurs considéré que le grief de la défenderesse concernant l'impossibilité de sa propre résiliation du 5 juin 2018 du fait de celle du 12 septembre 2018 par la demanderesse - dont elle n'aurait pas indiqué la date - devait être qualifié d'irrecevable

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Oct 5, 22

Droit des contrats

4A 269/2022/First Civil Law Division/Contract Law·FR·21 min·1
Partial dismissal