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Elle a jugé que le fait que le site internet de l'intimée ne comportait pas les éléments que la requérante estimait devoir y figurer ou comportait des liens erronés ou à des sites qui ne semblaient pas avoir le moindre rapport avec l'activité de l'intimée ne donnait aucune indication sur la situation financière de celle-ci

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Sep 13, 22

Procédure civile

4A 99/2022/First Civil Law Division/Civil Procedure·FR·13 min·1
Partial dismissal