Sep 27, 22Sep 27, 22
Droit des contrats
4A 226/2022/First Civil Law Division/Contract Law·FR·18 min·1
Partial dismissal
de secours de la Ville de Genève en raison d'une odeur suspecte qui s'était avérée provenir du local à poubelles
1 rulings·0 President·2 views