Jul 18, 22Jul 18, 22
Droit des contrats
4A 531/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·26 min·13
Leading caseBGEPartial dismissal
De nombreux auteurs s'accordent sur le fait qu'un établissement doit disposer d'une certaine autonomie mais que celle-ci n'a pas besoin d'être financière
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