Skip to content

Dans la mesure où la recourante ne reproche pas à la cour cantonale de ne pas avoir retenu que l'intimée aurait ratifié la dérogation au contrat de vente en acceptant les engagements de C.________ (art. 38 al. 1 CO; cf. supra consid. 4.1.3)

1 rulings·0 President·2 views
Dec 15, 21

Droit des contrats

4A 341/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·37 min·2
Partial dismissal