Skip to content

B.________ a mis en demeure A.________ de s'acquitter d'une somme totale de 13'913 fr. 15 avant le 11 septembre 2020. Elle a joint à son courrier une liste de 22 factures datées du 12 avril 2019 au 27 février 2020

1 rulings·0 President·1 views
Aug 8, 23

Droit des contrats

4D 62/2022/First Civil Law Division/Contract Law·FR·15 min·1
Partial dismissal