Skip to content

ATF 138 III 799 consid. 1.1). Aussi le présent recours est-il ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Interjeté au surplus par la société d'assurance

1 rulings·0 President·2 views
Aug 9, 23

Droit des contrats

4A 141/2023/First Civil Law Division/Contract Law·FR·21 min·1
Granted