Dec 15, 21Dec 15, 21
Droit des contrats
4A 341/2021/First Civil Law Division/Contract Law·FR·37 min·1
Partial dismissal
A.q. La venderesse a formé opposition totale contre le commandement de payer qui lui avait été notifié le 20 octobre 2017 sur requête de l'acquéresse
1 rulings·0 President·2 views