Skip to content

Assurance-chômage

August 17, 2007·DE·Leading case·BGE·BGE 133 V 515·1

Headnote (Regeste)

64. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre M., concernant Caisse de chômage du SIT et Département de la solidarité et de l'emploi (DSE), ainsi que Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

Notes

The full text of this ruling is being processed.

View original

Related rulings