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loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, adoptée le 22 janvier 2009 par le Grand Conseil du canton de Genève, et contre l'art

Genf·1 Entscheide·0% aufgehoben·2 Aufrufe
2. Juni 10

Droits politiques

1C 511/2009/I. öffentlich-rechtliche Abteilung/Politische Rechte/Geneva·FR·25 min·1
Teilweise Abweisung