3. Dez. 183. Dez. 18
Droits politiques
1C 636/2018/I. öffentlich-rechtliche Abteilung/Politische Rechte·FR·2 min·15
Nichteintreten
Votation fédérale du 25 novembre 2018 concernant l'initiative populaire fédérale " Le droit suisse au lieu de juges étrangers " (Initiative pour l'autodétermination)
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