Skip to content

La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt. Le Ministère public a déposé des observations

1 Entscheide·0 Präsident·7 Aufrufe
3. Aug. 12

Procédure pénale

1B 194/2012/I. öffentlich-rechtliche Abteilung/Strafprozess/Geneva·FR·11 min·10
Gutheissung