Skip to content

La Cour cantonale s'est toutefois laissée convaincre par d'autres éléments : l'accord sur le lieu de travail (Bâle

1 Entscheide·0 Präsident·2 Aufrufe
30. Aug. 23

Droit des contrats

4A 3/2023/I. zivilrechtliche Abteilung/Vertragsrecht·FR·33 min·2
Abweisung