Skip to content

Il n'est pas remis en cause que la société de courtage a violé de manière fautive ses obligations de mandataire. Seul demeure litigieux le lien de causalité hypothétique entre cette violation

1 Entscheide·0 Präsident·2 Aufrufe
13. Jan. 23

Droit des contrats

4A 244/2022/I. zivilrechtliche Abteilung/Vertragsrecht·FR·19 min·1
Teilweise Abweisung