Skip to content

de ne pas présenter de garanties d'impartialité suffisantes. La cour cantonale a ainsi jugé que la locataire était en mesure de déposer à ce moment-là sa requête de récusation

1 Entscheide·0 Präsident·2 Aufrufe
15. März 22

Droit des contrats

4A 571/2021/I. zivilrechtliche Abteilung/Vertragsrecht·FR·21 min·1
Teilweise Abweisung