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de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ou d'autres prestations légales (art. 6 LASoc). L'art. 38 LASoc dispose que le Conseil d'État arrête les normes pour le calcul de l'aide matérielle. L'art. 23 de l'arrêté du Conseil d'État fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle du 4 novembre 1998 (RSN 831.02) précise que le service de l'action sociale émet les directives d'application nécessaires tandis que l'art. 24 dudit arrêté dispose que les concepts

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12. Feb. 10

Santé & sécurité sociale

8C 433/2009/I. sozialrechtliche Abteilung/Gesundheitswesen & soziale Sicherheit/Neuchatel·FR·22 min·16
LeitentscheidBGEGutheissung