4 sept. 074 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 424/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·2
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
126,082 arrêts — Page 4840 / 5044
4 sept. 074 sept. 07
Berufliche Vorsorge
B 1/07/Prévoyance professionnelle·DE·15 min·2
Admission
4 sept. 074 sept. 07
Assurance-invalidité
I 820/06/Assurance-invalidité·FR·11 min·2
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Assurance-invalidité
I 791/06/Assurance-invalidité·FR·12 min·2
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Invalidenversicherung
9C 253/2007/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·DE·5 min·3
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit de la famille
5A 266/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 min·4
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 56/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·4
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Politique de sécurité et de promotion de la paix
2C 93/2007/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·FR·20 min·3
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit des poursuites et faillites
5A 331/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Arbeitslosenversicherung
C 263/06/Assurance-chômage·DE·9 min·3
Arrêt de principeATFRejet
3 sept. 073 sept. 07
Diritti reali
5A 175/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·IT·17 min·3
Arrêt de principeATFRejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Droit fondamental
2A.730/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·23 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·5
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
3 sept. 073 sept. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 194/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·12 min·3
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Straf- und Massnahmenvollzug
6B 363/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·4 min·2
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Assicurazione contro gli infortuni
U 386/06/Assurance-accidents·IT·8 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Straftaten
6B 51/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·12 min·1
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Unfallversicherung
U 380/06/Assurance-accidents·DE·13 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Invalidenversicherung
I 722/06/Assurance-invalidité·DE·15 min·2
Admission
3 sept. 073 sept. 07
Unfallversicherung
U 407/06/Assurance-accidents·DE·15 min·3
Admission
3 sept. 073 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 201/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·17 min·4
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
8C 258/2007/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·2 min·2
Irrecevabilité
3 sept. 073 sept. 07
Wirtschaft
2A.13/2007/IIe Cour de droit public/Économie·DE·17 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Grundrecht
2P.14/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·11 min·2
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
8C 464/2007/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale·DE·2 min·2
Rejet