13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·2
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
126,082 arrêts — Page 4832 / 5044
13 sept. 0713 sept. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 217/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·4 min·2
Irrecevabilité
13 sept. 0713 sept. 07
Assicurazione per l'invalidità
I 556/06/Assurance-invalidité·IT·14 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Fonction publique
1C 142/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Vertragsrecht
4A 308/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·3 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strafprozess
1P.98/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·2
Rejet partiel
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des sociétés
4A 174/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·37 min·2
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Prestations complémentaires à l'AVS/AI
P 5/07/Prestations complémentaires à l'AVS/AI·FR·8 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 416/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·1 min·2
Sans objet
12 sept. 0712 sept. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 362/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 380/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·2 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 464/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·3
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Droit des contrats
4C.94/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 439/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Invalidenversicherung
I 846/06/Assurance-invalidité·DE·8 min·2
Adm. partielle
12 sept. 0712 sept. 07
Invalidenversicherung
I 1058/06/Assurance-invalidité·DE·12 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Familienrecht
5A 446/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·11 min·3
Arrêt de principeATFRejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Arbeitslosenversicherung
C 274/06/Assurance-chômage·DE·4 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Assurance-invalidité
9C 392/2007/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·3 min·5
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Assicurazione per l'invalidità
I 570/06/Assurance-invalidité·IT·14 min·2
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure administrative
1C 203/2007/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·3 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·3
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 463/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure civile
4A 173/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·5 min·4
Admission