14 sept. 0714 sept. 07
Espropriazione
1C 173/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·10 min·3
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
126,082 arrêts — Page 4831 / 5044
14 sept. 0714 sept. 07
Droit de la famille
5A 412/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·2
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 159/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·3
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Droit des poursuites et faillites
5A 402/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min·2
Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07
Arbeitslosenversicherung
C 154/06/Assurance-chômage·DE·13 min·2
Admission
14 sept. 0714 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 452/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·3
Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 68/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 min·2
Irrecevabilité
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des poursuites et faillites
5F 8/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min·4
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 164/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des sociétés
4A 188/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés·FR·31 min·3
Adm. partielle
13 sept. 0713 sept. 07
Vertragsrecht
5F 7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·5 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des contrats
5C.15/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·10 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Unfallversicherung
U 495/06/Assurance-accidents·DE·4 min·2
Irrecevabilité
13 sept. 0713 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.64/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Unfallversicherung
8C 164/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Schaffhausen·DE·7 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 98/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Procédure civile
4A 335/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·5 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 0713 sept. 07
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 76/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des contrats
4A 117/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·41 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Invalidenversicherung
I 837/06/Assurance-invalidité·DE·11 min·2
Adm. partielle
13 sept. 0713 sept. 07
Assurance responsabilité civile
4G 1/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·10 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Invalidenversicherung
8C 299/2007/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Schaffhausen·DE·7 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Droit des contrats
4A 216/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·2
Rejet partiel
13 sept. 0713 sept. 07
Procédure pénale
1B 180/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·2
Rejet partiel